La réglementation des enseignes, terme par terme.

Autorisation d'enseigne acquise faute de réponse de la mairie dans les deux mois suivant un dossier complet. Elle ne couvre que le projet déposé, et se prouve par des pièces.

Architecte de l'État consulté sur les enseignes situées en secteur protégé. Aux abords d'un monument historique, son accord est requis : la mairie ne peut pas autoriser contre son avis.

Procédure applicable à toute enseigne : installation, remplacement ou modification. Elle passe par le CERFA 16308 et la mairie statue dans les deux mois sur un dossier complet.

Registre public qui décrit le territoire commune par commune, parcelle par parcelle. Il fournit la géométrie et l'identifiant sur lesquels se lisent les règles applicables à une enseigne.

Formulaire d'autorisation préalable d'enseigne, applicable depuis le 1er juillet 2026. Il se dépose en mairie avec les pièces EN1 à EN6 avant toute pose ou modification.

Formulaire d'autorisation préalable d'un dispositif supportant de la publicité ou une préenseigne. Il ne concerne jamais les enseignes, qui relèvent du CERFA 16308.

Formulaire de déclaration préalable d'un dispositif supportant de la publicité ou une préenseigne, applicable depuis le 1er juillet 2026. Une enseigne n'en relève pas.

Procédure d'information du maire réservée aux dispositifs de publicité et aux préenseignes. Depuis le 1er juillet 2026, une enseigne n'en relève plus : elle exige une autorisation.

Deux mois pour statuer sur une demande d'autorisation d'enseigne, à compter d'un dossier complet. Le point de départ dépend de la complétude, pas de la date de dépôt.

Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce. Elle relève de l'autorisation préalable et du CERFA 16308, jamais de la déclaration.

Enseigne parallèle à la façade, posée sur la devanture du rez-de-chaussée. Sa saillie est plafonnée à 0,25 mètre et sa surface à 15 % de la façade commerciale, 25 % sous 50 m².

Enseigne perpendiculaire à la façade, lisible en approche depuis la rue. Sa saillie ne dépasse jamais le tiers de la largeur de la voie et elle laisse 4,30 mètres de hauteur libre.

Enseigne à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse dédiée. Elle s'éteint entre 1 h et 6 h et relève de l'autorisation préalable dans les petites agglomérations.

Obligation d'éteindre les enseignes lumineuses entre 1 h et 6 h. Le règlement local de publicité peut élargir cette plage, et le non-respect expose à une mise en demeure puis à une sanction.

Immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques. Toute enseigne posée sur cet immeuble ou dans ses abords passe par l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France.

Pièce EN10 du dossier d'enseigne : elle décrit les matériaux et les modalités d'exécution des travaux. Exigée sur les emplacements protégés, c'est la pièce que l'Architecte des Bâtiments de France lit en premier.

Unité de base du cadastre, identifiée par une section et un numéro. C'est la référence qui permet de lire le zonage applicable et de situer un projet d'enseigne dans la commune.

Les pièces jointes au CERFA 16308 : six pièces EN1 à EN6 pour toute demande, quatre pièces EN7 à EN10 en secteur protégé, trois pièces EN11 à EN13 pour les enseignes laser. Une pièce absente rend le dossier incomplet.

Pièce EN7 du dossier d'enseigne : une coupe verticale à l'échelle qui montre la façade, le trottoir et l'enseigne de profil, et qui cote la saillie et la hauteur libre. Exigée sur les emplacements protégés.

Document d'urbanisme communal ou intercommunal qui fixe le zonage et les règles de construction. Une enseigne conforme au règlement de publicité peut être refusée sur le fondement du PLU.

Inscription, forme ou image signalant à distance la proximité d'un établissement. Elle suit le régime de la publicité, pas celui de l'enseigne, et reste interdite hors agglomération.

Inscription, forme ou image visible d'une voie ouverte à la circulation et destinée à informer le public, sans lien avec l'activité exercée sur le lieu où elle est installée.

Document communal ou intercommunal qui adapte la réglementation nationale des enseignes et de la publicité à un territoire. Il peut durcir les règles nationales, jamais les assouplir.

Règlement local de publicité adopté par une intercommunalité. Il remplace les règlements communaux sur tout le périmètre de l'EPCI et impose un zonage unique aux enseignes et à la publicité.

Distance entre le nu de la façade et le point le plus éloigné de l'enseigne. Elle est limitée à 0,25 mètre pour une enseigne bandeau et conditionne l'acceptation du dossier.

Zone urbaine ou paysagère protégée pour son intérêt historique ou architectural. Toute enseigne y est soumise à l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France, sans condition de visibilité.

Découpage réglementaire du territoire en zones auxquelles s'attachent des règles distinctes. C'est la zone de la parcelle, pas la commune, qui décide de ce que l'enseigne a le droit d'être.