Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent l'accès au logiciel Kadastra et l'usage de ses offres, notamment l'offre Au dossier à 105 EUR HT, l'option d'envoi en mairie et les packs de dossiers destinés aux professionnels.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises pour les particuliers et hors taxes pour les professionnels. Le paiement s'effectue au moment de la commande, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé.

Les prestations sont fournies immédiatement après paiement, sous forme d'accès au logiciel et de génération des pièces du dossier. L'envoi en mairie est effectué sous 1 à 3 jours ouvrés après validation par l'utilisateur. Les dossiers achetés dans un pack sont valables 1 an à partir de la date d'achat.

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, l'exécution immédiate des prestations, sur demande expresse de l'utilisateur, fait obstacle à l'exercice du droit de rétractation.

Kadastra fournit un outil de préparation et de dépôt de dossier. La décision finale appartient à la mairie compétente. Kadastra ne saurait être tenu responsable d'un refus fondé sur l'appréciation de l'autorité administrative.

Les abonnements sont sans engagement et résiliables à tout moment depuis l'espace utilisateur. La résiliation prend effet à l'échéance de la période payée.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur exécution relève des tribunaux français compétents.