Enseigne lumineuse
Enseigne à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse dédiée. Elle s'éteint entre 1 h et 6 h et relève de l'autorisation préalable dans les petites agglomérations.
Une enseigne lumineuse est une enseigne à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet. Le caisson rétroéclairé, les lettres à LED, le néon, le drapeau lumineux et l'écran numérique en relèvent. Un projecteur ou une rampe braqués sur un lettrage non lumineux aussi : c'est la présence d'une source dédiée qui qualifie le dispositif, pas la technologie employée ni le fait que la lumière sorte de l'enseigne elle-même.
À l'inverse, un lettrage éclairé seulement par l'éclairage public ou par la lumière qui sort de la vitrine n'est pas une enseigne lumineuse. La distinction n'a rien de théorique : elle décide de l'obligation d'extinction nocturne et, dans les petites communes, de l'obligation d'autorisation elle-même.
Ce que dit la réglementation
Depuis le décret du 27 décembre 2018, les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin. Lorsque l'activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures, l'enseigne peut rester allumée jusqu'à une heure après la fin de l'activité et être rallumée une heure avant sa reprise. Les enseignes clignotantes sont interdites, à l'exception des pharmacies et des autres services d'urgence. L'article L. 581-18 du Code de l'environnement soumet par ailleurs à autorisation préalable les enseignes lumineuses installées dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants n'appartenant pas à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants.
Le règlement local de publicité peut élargir la plage d'extinction, par exemple de 22 heures à 7 heures, plafonner la luminance, interdire les écrans numériques et les messages défilants, ou n'admettre que l'éclairage indirect. Il peut allonger l'extinction, jamais la raccourcir.
1 h à 6 h
Plage d'extinction nocturne applicable au niveau national
10 000 hab.
Seuil d'agglomération sous lequel l'autorisation préalable est requise
1 heure
Décalage admis quand l'activité cesse ou commence entre minuit et 7 h
Ce que ça change pour votre dossier
Le dossier doit rendre l'éclairage lisible sur pièce. La représentation graphique cotée (EN3) montre l'aspect de jour et l'aspect de nuit. La notice descriptive (EN10), exigée sur les emplacements protégés et utile partout ailleurs, précise la technologie, la puissance installée, la teinte de la lumière, le caractère fixe de l'affichage et le dispositif de coupure horaire. Mentionner une horloge astronomique ou un programmateur suffit à établir que l'extinction sera tenue, et évite une demande de pièce complémentaire qui repousse l'instruction.
Le non-respect de l'extinction se constate de nuit, dispositif par dispositif, et donne lieu à une mise en demeure puis à une astreinte par jour et par enseigne. Avant de déposer, arrêtez trois points : la plage d'extinction réellement applicable dans la commune, la présence du programmateur dès la commande du matériel, et la cohérence entre le mode d'éclairage coché sur le formulaire et celui décrit dans la notice.
Guide
Extinction nocturne des enseignes lumineuses
Plages horaires, exceptions, sanctions : ce que la réglementation impose depuis 2018.
Outil gratuit
Vérifier le RLP d'une commune
Les règles locales de publicité et d'enseigne, gratuitement.
Questions fréquentes
Une enseigne éclairée par un projecteur est-elle une enseigne lumineuse ?+
Oui. Dès qu'une source lumineuse est installée spécialement pour éclairer l'enseigne, celle-ci est lumineuse, que la lumière vienne de l'intérieur du dispositif ou d'un projecteur extérieur. Elle est donc soumise à l'extinction nocturne et, le cas échéant, à l'autorisation préalable liée aux enseignes lumineuses.
Peut-on rester allumé après 1 heure du matin ?+
Seulement si l'activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures. Un bar qui ferme à 2 heures peut garder son enseigne allumée jusqu'à 3 heures, et un boulanger qui ouvre à 6 heures peut rallumer à 5 heures. Hors de ces cas, l'extinction entre 1 heure et 6 heures s'impose, et le règlement local peut l'élargir.
La croix verte d'une pharmacie peut-elle clignoter ?+
Oui. L'interdiction du clignotement ne vise pas les pharmacies ni les autres services d'urgence, dont la signalisation doit rester identifiable la nuit. Aucun autre commerce n'en bénéficie, y compris les établissements ouverts la nuit.
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