Déclarer une préenseigne, sans payer le formulaire
Une préenseigne signale votre activité depuis un autre lieu que votre local. Elle suit le régime de la publicité, pas celui de l'enseigne. Kadastra prépare gratuitement le formulaire correspondant.
La question qui décide de tout n'est pas la taille du panneau, c'est son emplacement. Un dispositif posé sur l'immeuble où vous exercez est une enseigne. Le même dispositif posé ailleurs, en amont de la route ou sur la parcelle voisine, est une préenseigne. Le contenu peut être rigoureusement identique, le régime change.
Cette bascule a une conséquence agréable pour votre budget : la préenseigne relève du régime de la publicité, et chez Kadastra les formulaires publicité et préenseigne sont gratuits. C'est le dossier d'enseigne, lui, qui est payant.
Les trois vérifications à faire avant de commander le panneau
- 1.Êtes-vous en agglomération ? Hors agglomération, la préenseigne est interdite sauf dérogation limitativement prévue, notamment pour les activités culturelles, les monuments historiques ouverts à la visite et la vente de produits du terroir par des entreprises locales.
- 2.Quelles sont les dimensions ? Au-delà de 1 mètre en hauteur ou de 1,50 mètre en largeur, la déclaration préalable est due. En dessous de ces deux seuils, elle n'est pas exigée à ce titre.
- 3.Avez-vous l'accord écrit du propriétaire du support ou du terrain ? C'est une pièce du dossier, pas une formalité entre voisins.
Le règlement local décide du reste
En agglomération, votre préenseigne obéit d'abord au règlement national, puis au règlement local de publicité de votre commune lorsqu'il existe. Ce règlement local peut réduire les formats admis, plafonner le nombre de dispositifs, interdire certaines zones et exclure le numérique. Il durcit le cadre national, il ne l'élargit jamais.
Autrement dit, un panneau parfaitement déclaré peut être refusé parce qu'il dépasse le format admis dans sa zone. C'est le point à trancher avant la fabrication, pas après.
Le calendrier réel
La déclaration se dépose avant les travaux. Elle informe le maire, elle ne sollicite pas un accord exprès : c'est ce qui la distingue de l'autorisation. Vous conservez le récépissé de dépôt, qui est la preuve que le dispositif a été déclaré.
Prévoir la déclaration au moment du devis, et non la veille de la pose, évite la situation la plus coûteuse : un panneau fabriqué, livré, puis non installable en l'état.
Gratuit
Publicité et préenseigne
Panneau, totem, bâche, écran, préenseigne : déclaration ou autorisation selon le dispositif. Kadastra prépare le formulaire sans frais.
Dossier payant
Enseigne
Une inscription apposée sur le lieu où vous exercez relève de l'autorisation préalable d'enseigne, avec six pièces graphiques cotées. Dès 105 EUR HT.
Les règles ville par ville →Questions fréquentes
La déclaration de ma préenseigne est-elle vraiment gratuite ?+
La préparation du formulaire par Kadastra est gratuite, oui. C'est le dossier d'autorisation d'enseigne, qui suit une procédure entièrement différente et exige six pièces graphiques, qui est facturé. Le dépôt en mairie, lui, ne donne lieu à aucune taxe de dossier.
En dessous de 1 mètre sur 1,50 mètre, je n'ai rien à faire ?+
Vous n'êtes pas soumis à la déclaration préalable à raison des dimensions, mais votre préenseigne doit rester conforme au fond : implantation en agglomération, respect du règlement local, accord du propriétaire du support. Une dispense de formalité n'est pas une dispense de règles.
Puis-je installer une préenseigne au bord d'une route de campagne ?+
Non, sauf si votre activité entre dans les cas dérogatoires limitativement prévus. Pour un commerce ordinaire, la seule signalétique admise hors agglomération est la signalisation d'information locale, implantée par le gestionnaire de voirie sur mobilier normalisé.
Les autres dispositifs
Pour aller plus loin
Le CERFA 16310, déclaration préalable de publicité et de préenseigne
Le formulaire de déclaration préalable pour un dispositif supportant de la publicité ou une préenseigne, en vigueur depuis le 1er juillet 2026. Dispositifs concernés, seuils, dépôt.
GuideComprendre le règlement local de publicité
Ce que dit un RLP, comment le lire, comment identifier la zone qui vous concerne et les seuils à respecter.
ArticlePublicité, préenseigne, enseigne : lequel des trois formulaires vous concerne
Trois objets, trois régimes, trois formulaires depuis le 1er juillet 2026. La règle de qualification, les deux cas limites qui piègent tout le monde, et lequel est gratuit.
ArticleDéclaration de publicité : les délais réels et les pièces à joindre
Quand déposer, ce que la déclaration doit contenir selon que le dispositif est sur terrain privé ou sur le domaine public, et pourquoi l'autorisation ne se planifie pas comme une déclaration.
Les termes employés ici
Votre déclaration, préparée gratuitement.
Kadastra remplit pour vous le formulaire de publicité ou de préenseigne, lit le règlement local applicable à votre adresse et vous dit si le dispositif passe. Sans frais.
Gratuit à l'ouverture de Kadastra. Nous vous prévenons dès que le formulaire est en ligne.