Publicité extérieure
Inscription, forme ou image visible d'une voie ouverte à la circulation et destinée à informer le public, sans lien avec l'activité exercée sur le lieu où elle est installée.
La publicité extérieure désigne toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention, visible depuis une voie ouverte à la circulation. Elle se définit par défaut : ce qui n'est ni une enseigne, qui signale l'activité exercée sur place, ni une préenseigne, qui en signale la proximité, relève de la publicité.
Un commerçant croise ce régime plus souvent qu'il ne le pense. Un panneau de marque posé en devanture, une bâche sur un échafaudage, un visuel apposé sur la vitrine pour vanter un produit sans rapport avec l'activité du lieu : tous basculent dans la publicité, avec un autre formulaire, d'autres seuils et des interdictions que l'enseigne ne connaît pas.
Ce que dit la réglementation
La publicité extérieure est régie par les articles L. 581-1 et suivants du Code de l'environnement. Elle est interdite hors agglomération, sauf dans les cas prévus par la loi. L'article L. 581-4 pose des interdictions absolues : sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, sur les monuments naturels et dans les sites classés, dans les cœurs de parcs nationaux et les réserves naturelles, ainsi que sur les arbres. L'article L. 581-8 étend l'interdiction aux abords des monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables, aux sites inscrits et aux parcs naturels régionaux.
En agglomération, le règlement national fixe les formats, les hauteurs et les règles de densité qui limitent le nombre de dispositifs selon la longueur de la façade sur voie de l'unité foncière. Le règlement local de publicité vient ensuite restreindre ces valeurs, délimiter des zones et encadrer la publicité lumineuse et numérique. Il durcit le cadre national, il ne l'assouplit pas.
Les points de contrôle avant d'installer un dispositif
- La qualification retenue : publicité, préenseigne ou enseigne, chaque régime ayant son formulaire.
- L'implantation : la publicité est interdite hors agglomération.
- Les lieux protégés, où l'interdiction est absolue ou renforcée.
- Le format et la hauteur admis par le règlement national, puis par le règlement local.
- La densité, c'est-à-dire le nombre de dispositifs admis sur une même unité foncière.
- L'accord écrit du propriétaire du support, exigé pour tout dispositif publicitaire.
Ce que ça change pour votre dossier
La première pièce d'un dossier est en réalité la qualification retenue. Un dispositif présenté comme une enseigne alors qu'il constitue une publicité est écarté sans examen du fond, et la reprise repart de zéro avec le bon CERFA. Lorsque la façade porte les deux, il faut deux dossiers distincts, chacun avec ses plans, sa représentation et sa notice descriptive.
Sur le terrain, l'erreur ne s'arrête pas au refus. La police de la publicité permet de mettre en demeure de déposer le dispositif, sous astreinte journalière jusqu'à exécution, et la sanction reste due après la dépose. Trancher la qualification avant la fabrication est ce qui coûte le moins cher.
Questions fréquentes
Une publicité de marque sur ma vitrine est-elle une enseigne ?+
Non, dès lors qu'elle promeut un produit ou une marque et non l'activité exercée dans les lieux. Elle relève du régime de la publicité, avec le CERFA 16309 ou le CERFA 16310 selon le dispositif. Une même façade peut ainsi supporter une enseigne et une publicité, régies par deux dossiers différents.
La publicité est-elle possible hors agglomération ?+
Non, l'interdiction est le principe. Elle ne souffre que les exceptions prévues par la loi, notamment certaines préenseignes dérogatoires, la signalisation d'information locale et l'intérieur de certaines emprises comme les aéroports et les gares. Un dispositif publicitaire implanté hors agglomération est irrégulier quelle que soit sa taille.
Qui répond d'un dispositif non conforme ?+
L'exploitant du dispositif en premier lieu, et à défaut le propriétaire du support. La mise en demeure de dépose est adressée à celui qui a apposé la publicité, le propriétaire du mur ou du terrain pouvant être recherché lorsque l'annonceur n'est pas identifiable. L'accord écrit du propriétaire est donc une pièce à conserver.
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