CERFA 16309
Formulaire d'autorisation préalable d'un dispositif supportant de la publicité ou une préenseigne. Il ne concerne jamais les enseignes, qui relèvent du CERFA 16308.
Le CERFA 16309 est le formulaire de demande d'autorisation préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne. Il est issu de l'arrêté du 25 juin 2026 et s'applique depuis le 1er juillet 2026. Il vise les dispositifs publicitaires dont l'installation exige un accord exprès du maire, et non la simple déclaration.
Pour un commerçant, l'essentiel est de savoir ce que ce formulaire n'est pas. Une enseigne posée sur sa devanture ne relève jamais du 16309, mais du 16308. Le 16309 apparaît quand le même chantier de signalétique installe, à côté de l'enseigne, un dispositif qui promeut une marque ou signale une activité exercée ailleurs. Deux dispositifs sur une même façade appellent alors deux dossiers distincts.
Ce que dit la réglementation
La publicité extérieure est régie par les articles L. 581-1 et suivants du Code de l'environnement. Le régime de droit commun des dispositifs publicitaires est la déclaration préalable ; l'autorisation préalable est l'exception, réservée aux dispositifs les plus lourds pour le cadre de vie, dont la liste est fermée.
Le règlement local de publicité fixe les zones où la publicité est admise, les formats, les hauteurs, la densité par unité foncière et les plages d'extinction. En l'absence de RLP, c'est le règlement national de publicité qui s'applique. Un dispositif conforme au cadre national peut être interdit par le RLP dans la zone concernée : la vérification se fait zone par zone, avant de remplir le formulaire.
Ce qui relève du 16309 plutôt que du 16310
- Les dispositifs de publicité lumineuse, à l'exception de ceux qui supportent des affiches éclairées par projection ou par transparence.
- Les bâches publicitaires.
- Les dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles liés à des manifestations temporaires.
- Le remplacement et la modification de ces mêmes dispositifs, et pas seulement leur première installation.
- N'en relèvent pas les enseignes, quel que soit leur mode d'éclairage : elles utilisent le CERFA 16308 en autorisation préalable.
- N'en relèvent pas non plus les dispositifs publicitaires ordinaires, soumis à déclaration préalable au moyen du CERFA 16310.
Ce que ça change pour votre dossier
Le dossier suit la même logique que celui d'une enseigne : le formulaire identifie le demandeur, le terrain et le dispositif, les pièces graphiques prouvent l'implantation et les dimensions. Sont attendus le plan de situation, le plan de masse, la représentation du dispositif et sa mise en situation photographique, avec la surface unitaire et la hauteur au-dessus du sol.
Un dispositif installé sans l'autorisation exigée est en infraction dès le premier jour : le maire peut prononcer une mise en demeure de dépose assortie d'une astreinte journalière, sans avoir à démontrer un préjudice. Le point à trancher avant tout dépôt reste donc le régime applicable. Déposer une déclaration 16310 là où une autorisation 16309 est exigée revient à n'avoir rien déposé, puisque le silence de la mairie ne vaut alors aucun accord.
Guide
Le CERFA 16309, autorisation préalable de publicité et de préenseigne
Le formulaire d'autorisation préalable pour un dispositif supportant de la publicité ou une préenseigne, en vigueur depuis le 1er juillet 2026. Cas concernés, publicité lumineuse, bâches.
Outil gratuit
Vérifier le RLP d'une commune
Les règles locales de publicité et d'enseigne, gratuitement.
Questions fréquentes
Comment savoir si mon dispositif relève du 16309 ou du 16310 ?+
Le 16310 est le régime de droit commun, en déclaration. Le 16309 est réservé aux dispositifs de publicité lumineuse autres que les affiches éclairées par projection ou par transparence, aux bâches publicitaires et aux dispositifs de dimensions exceptionnelles liés à des manifestations temporaires. Un écran numérique ou un dispositif à images animées relève donc de l'autorisation.
Une préenseigne relève-t-elle du CERFA 16309 ?+
Une préenseigne suit le régime de la publicité. Dans le cas général elle relève de la déclaration préalable et du 16310 ; elle bascule sur le 16309 seulement si elle prend la forme d'un dispositif soumis à autorisation, par exemple lumineux. Hors agglomération, les préenseignes sont en principe interdites, sauf dérogations restreintes.
Peut-on regrouper une enseigne et un panneau publicitaire dans un seul dossier ?+
Non. Les deux dispositifs relèvent de régimes et de formulaires distincts, même s'ils sont posés le même jour, par la même entreprise, sur la même façade. Chaque demande est instruite séparément et peut recevoir une réponse différente.
Termes liés
Kada gère ce point pour vous.
Kadastra intègre ce point dans l'analyse automatique de votre dossier, produit le CERFA 16308 prérempli et les plans normés qui l'accompagnent.
Voir les tarifs →