CERFA 16308
Formulaire d'autorisation préalable d'enseigne, applicable depuis le 1er juillet 2026. Il se dépose en mairie avec les pièces EN1 à EN6 avant toute pose ou modification.
Le CERFA 16308 est le formulaire de demande d'autorisation préalable pour un dispositif ou un matériel supportant une enseigne. Il est en vigueur depuis le 1er juillet 2026, date à laquelle le formulaire unique qui couvrait à la fois les enseignes, les publicités et les préenseignes a été scindé en trois modèles distincts. Il se dépose en mairie, accompagné des six pièces graphiques EN1 à EN6.
Il vise l'installation, le remplacement et la modification d'une enseigne. Un changement de graphisme sur un caisson existant, l'ajout d'un éclairage ou le déplacement d'un bandeau sont des modifications au sens du texte et appellent un nouveau dépôt. Le formulaire identifie le demandeur, le local et le dispositif ; ce sont les plans qui démontrent que les cotes annoncées respectent les règles applicables.
Ce que dit la réglementation
L'autorisation préalable d'enseigne est prévue par l'article L. 581-18 du Code de l'environnement. Elle est exigée notamment pour les enseignes lumineuses situées dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants n'appartenant pas à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, et pour toute enseigne installée sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques. S'y ajoutent les enseignes situées dans les lieux protégés et celles implantées dans une commune couverte par un règlement local de publicité.
Le CERFA 16308 est le support unique de cette demande : aucune autre forme de saisine ne fait courir le délai d'instruction. Le règlement local de publicité peut préciser le contenu attendu des pièces, imposer une échelle de plan, un nuancier ou des vues photographiques supplémentaires. Il durcit le cadre national, il ne l'assouplit jamais.
1er juillet 2026
Entrée en vigueur du CERFA 16308 pour les enseignes
6 pièces
Documents EN1 à EN6 joints à toute demande d'enseigne
2 mois
Délai d'instruction à compter d'un dossier complet
Ce que ça change pour votre dossier
Le formulaire n'est recevable qu'accompagné des six pièces du socle. Le plan de situation (EN1) localise le local dans la commune, le plan de masse coté (EN2) situe l'enseigne sur la parcelle, la représentation graphique cotée en trois dimensions (EN3) donne dimensions, matériaux et couleurs, la mise en situation (EN4) la replace sur le bâtiment, la vue avec et sans l'enseigne (EN5) montre l'immeuble dans son environnement proche et lointain, le document graphique d'intégration (EN6) démontre l'insertion par rapport aux constructions avoisinantes. Une seule pièce absente rend le dossier incomplet. Sur un emplacement protégé, quatre pièces s'ajoutent : le plan de coupe de la façade (EN7), deux photographies de situation (EN8 et EN9) et la description des matériaux et modalités d'exécution (EN10).
Un dossier incomplet n'est pas refusé, il est suspendu : la mairie notifie les pièces manquantes dans le mois suivant la réception et le délai de deux mois ne court qu'à compter de leur dépôt. Deux allers-retours suffisent à repousser une pose de trois mois. Avant de déposer, vérifiez que les cotes du formulaire correspondent exactement à celles des plans : une surface déclarée à 4 m² sur le CERFA et cotée 4,60 m² sur le plan de façade est une contradiction que l'instructeur relève systématiquement.
Guide
Le CERFA 16308, mode d'emploi
Comprendre, remplir et déposer le formulaire officiel d'autorisation préalable d'enseigne, en vigueur depuis le 1er juillet 2026. Champs, pièces à joindre, erreurs à éviter.
Outil gratuit
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Les règles locales de publicité et d'enseigne, gratuitement.
Questions fréquentes
Le CERFA 16308 remplace-t-il l'ancien formulaire unique ?+
Oui. Depuis le 1er juillet 2026, le formulaire qui couvrait enseignes, publicités et préenseignes a été scindé en trois modèles. Le 16308 est celui de l'enseigne, le 16309 celui de l'autorisation de publicité et de préenseigne, le 16310 celui de leur déclaration. Un dossier déposé sur l'ancien modèle n'est plus recevable.
Faut-il un CERFA 16308 pour changer seulement le visuel d'une enseigne existante ?+
Oui. Le formulaire vise expressément l'installation, le remplacement et la modification du dispositif. Un changement de lettrage, de couleur ou de mode d'éclairage modifie l'enseigne autorisée et appelle un nouveau dépôt, même si le caisson et les fixations restent en place.
Qui signe la demande, le commerçant ou l'installateur ?+
La demande est présentée par la personne ou l'entreprise qui exerce l'activité signalée par l'enseigne. L'installateur peut déposer et suivre le dossier comme mandataire, mais l'exploitant doit figurer comme demandeur. Lorsque le mur n'appartient pas au demandeur, l'accord écrit du propriétaire ou du syndic est joint au dossier.
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