Le CERFA 16310, déclaration préalable de publicité et de préenseigne

Le CERFA 16310 est le modèle de déclaration préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne. Il résulte de l'arrêté du 25 juin 2026, qui a remplacé le formulaire unique en vigueur depuis 2012.

Il ne concerne pas les enseignes. Une enseigne relève de l'autorisation préalable, au moyen du CERFA 16308.

L'article R. 581-6 du Code de l'environnement soumet à déclaration préalable l'installation, le remplacement ou la modification d'un dispositif ou d'un matériel qui supporte de la publicité.

Sont également concernées les préenseignes dont les dimensions excèdent 1 mètre en hauteur ou 1,50 mètre en largeur. En dessous de ces deux seuils, la déclaration n'est pas exigée à ce titre.

Le remplacement ou la modification des bâches comportant de la publicité fait aussi l'objet d'une déclaration préalable.

La déclaration s'applique sous réserve des cas soumis à autorisation préalable, qui utilisent le CERFA 16309.

C'est notamment le cas des dispositifs de publicité lumineuse autres que ceux supportant des affiches éclairées par projection ou par transparence, dont l'installation est soumise à l'autorisation du maire.

Déposer la bonne déclaration ne garantit rien si le dispositif ne respecte pas le règlement local de publicité de la commune : emplacements, densité, surface, hauteur, entretien et règles d'extinction.

En l'absence de règlement local, c'est le règlement national de publicité qui s'applique.

L'article R. 581-7 du Code de l'environnement distingue selon le lieu d'implantation. Sur une propriété privée, la déclaration comporte l'identité et l'adresse du déclarant, la localisation et la superficie du terrain, la nature du dispositif ou du matériel, sa distance par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles voisins, le nombre et la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain, ainsi qu'un plan de situation, un plan de masse coté et une représentation graphique en trois dimensions.

Sur le domaine public, la liste est plus courte : identité et adresse du déclarant, localisation du dispositif, sa nature, sa représentation graphique en trois dimensions et sa distance par rapport aux baies des immeubles voisins.

L'inventaire des dispositifs déjà installés sur le terrain n'est pas une formalité de remplissage : c'est la pièce qui permet à l'instructeur de vérifier la règle de densité, laquelle limite le nombre de dispositifs admis selon la longueur de la façade sur voie de l'unité foncière.

Utiliser le formulaire d'enseigne pour un dispositif publicitaire, ou l'inverse, depuis que les modèles ont été scindés.

Négliger les seuils de dimensions des préenseignes et conclure à tort à une dispense.

Oublier qu'un simple remplacement de bâche publicitaire déclenche lui aussi une déclaration.

Prendre le silence de la mairie pour un accord alors que le dépôt était sans objet, faute d'être fait sous le bon régime.

Le dépôt en mairie ne donne lieu à aucun frais de dossier, et Kadastra prépare gratuitement ce formulaire. La dépense réelle se situe ailleurs : dans la taxe sur la publicité extérieure, due chaque année lorsque la commune l'a instituée, et assise sur la superficie du support.

Elle se pilote donc au moment de dimensionner le dispositif, pas au moment de déposer. Quelques centimètres de moins peuvent faire basculer un support d'un palier tarifaire à l'autre, pour toute sa durée de vie.

Le formulaire prérempli à partir de l'adresse et des caractéristiques du dispositif, la lecture du règlement local applicable à cette adresse, et le contrôle des seuils de format et de densité avant le dépôt.

C'est le dossier d'autorisation préalable d'enseigne qui est facturé, parce qu'il exige la production de six pièces graphiques cotées, dont une représentation en trois dimensions et des mises en situation sur la façade. La publicité et les préenseignes, elles, restent gratuites.