Le CERFA 16310, déclaration préalable de publicité et de préenseigne

Le CERFA 16310 est le modèle de déclaration préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne. Il résulte de l'arrêté du 25 juin 2026, qui a remplacé le formulaire unique en vigueur depuis 2012.

Il ne concerne pas les enseignes. Une enseigne relève de l'autorisation préalable, au moyen du CERFA 16308.

L'article R. 581-6 du Code de l'environnement soumet à déclaration préalable l'installation, le remplacement ou la modification d'un dispositif ou d'un matériel qui supporte de la publicité.

Sont également concernées les préenseignes dont les dimensions excèdent 1 mètre en hauteur ou 1,50 mètre en largeur. En dessous de ces deux seuils, la déclaration n'est pas exigée à ce titre.

Le remplacement ou la modification des bâches comportant de la publicité fait aussi l'objet d'une déclaration préalable.

La déclaration s'applique sous réserve des cas soumis à autorisation préalable, qui utilisent le CERFA 16309.

C'est notamment le cas des dispositifs de publicité lumineuse autres que ceux supportant des affiches éclairées par projection ou par transparence, dont l'installation est soumise à l'autorisation du maire.

Déposer la bonne déclaration ne garantit rien si le dispositif ne respecte pas le règlement local de publicité de la commune : emplacements, densité, surface, hauteur, entretien et règles d'extinction.

En l'absence de règlement local, c'est le règlement national de publicité qui s'applique.

Utiliser le formulaire d'enseigne pour un dispositif publicitaire, ou l'inverse, depuis que les modèles ont été scindés.

Négliger les seuils de dimensions des préenseignes et conclure à tort à une dispense.

Oublier qu'un simple remplacement de bâche publicitaire déclenche lui aussi une déclaration.