RLPi
Règlement local de publicité adopté par une intercommunalité. Il remplace les règlements communaux sur tout le périmètre de l'EPCI et impose un zonage unique aux enseignes et à la publicité.
Le RLPi est un règlement local de publicité élaboré par un établissement public de coopération intercommunale au lieu d'une commune isolée. Il couvre toutes les communes membres et se substitue, dès son approbation, aux règlements communaux qui existaient sur ce périmètre. Son contenu est de même nature qu'un RLP communal : des zones, et pour chaque zone des seuils de surface, de saillie, de hauteur et d'éclairage.
Le changement est d'abord pratique. Un exploitant qui pose la même devanture dans plusieurs communes d'une agglomération ne compose plus avec autant de textes que de mairies, mais avec un document unique. Le zonage intercommunal ne gomme pas pour autant les écarts : le centre ancien de la ville centre et la zone d'activités périphérique restent deux zones distinctes, aux règles très éloignées.
Ce que dit la réglementation
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a transféré la compétence en matière de règlement local de publicité aux intercommunalités compétentes en matière de plan local d'urbanisme. L'élaboration suit la procédure du PLU : concertation, arrêt du projet, consultation des personnes publiques associées, enquête publique, approbation par l'organe délibérant, annexion au document d'urbanisme.
Tant qu'un RLPi n'est pas approuvé, les règlements communaux en vigueur continuent de produire effet sur leur périmètre d'origine, et les communes qui n'en ont pas restent régies par le règlement national de publicité. Une fois approuvé, le RLPi obéit à la même limite que tout règlement local : il durcit le cadre national, il ne l'assouplit pas.
Ce qu'il faut vérifier quand un RLPi s'applique
- La date d'approbation, pour s'assurer que le règlement communal antérieur n'est plus le texte opposable.
- La zone d'implantation : centre historique, faubourg, axe commerçant et zone d'activités relèvent rarement des mêmes seuils.
- Les règles propres à cette zone, et non les dispositions communes énoncées en tête du document.
- Les prescriptions attachées aux secteurs protégés, qui se cumulent avec l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France.
- Les dispositions transitoires, qui fixent le délai laissé aux enseignes déjà posées pour se mettre en conformité.
Ce que ça change pour votre dossier
Le dossier vise le texte opposable, avec sa date d'approbation et le nom de la zone. Une notice descriptive appuyée sur un règlement abrogé oblige l'instructeur à refaire l'analyse et fait perdre les semaines qu'un dossier propre permet de gagner. Pour un réseau de points de vente, cette référence change d'une adresse à l'autre alors même que l'enseigne est identique.
L'existence d'un RLPi permet en revanche de standardiser. En dimensionnant le modèle d'enseigne sur la zone la plus contraignante du territoire, le même dossier passe partout, au lieu d'être repris commune par commune. L'outil RLP de Kadastra restitue pour chaque adresse le règlement en vigueur, sa zone et les seuils applicables.
Guide
Comprendre le règlement local de publicité
Ce que dit un RLP, comment le lire, comment identifier la zone qui vous concerne et les seuils à respecter.
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Questions fréquentes
Quelle différence entre un RLP et un RLPi ?+
L'échelle d'adoption, pas la nature du texte. Le RLP est communal, le RLPi est adopté par l'intercommunalité et s'applique à toutes ses communes membres. Le contenu obéit aux mêmes règles : zonage, seuils, éclairage, et interdiction d'être plus permissif que le règlement national.
Mon enseigne est déjà posée, dois-je la modifier quand un RLPi entre en vigueur ?+
Les enseignes existantes bénéficient d'un délai de mise en conformité, fixé par le Code de l'environnement et rappelé dans les dispositions transitoires du règlement. En revanche, toute enseigne remplacée ou modifiée est appréciée au regard du nouveau texte dès le dépôt de la demande, sans bénéfice de l'antériorité.
Qui délivre l'autorisation quand un RLPi s'applique ?+
Le maire de la commune d'implantation. L'intercommunalité élabore le règlement, elle n'instruit pas les demandes d'enseigne. Le dossier se dépose donc en mairie comme auparavant, avec le CERFA 16308 pour une enseigne.
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