Votre publicité et votre préenseigne, déclarées gratuitement.
Le formulaire, le règlement local de votre adresse et le contrôle de conformité : sans frais. Kadastra ne facture que le dossier d'enseigne, qui suit une autre procédure.
Gratuit
Publicité et préenseigne
Panneau, totem, bâche, écran, préenseigne : déclaration ou autorisation selon le dispositif. Kadastra prépare le formulaire sans frais.
Dossier payant
Enseigne
Une inscription apposée sur le lieu où vous exercez relève de l'autorisation préalable d'enseigne, avec six pièces graphiques cotées. Dès 105 EUR HT.
Les règles ville par ville →
Votre déclaration, préparée gratuitement.
Kadastra remplit pour vous le formulaire de publicité ou de préenseigne, lit le règlement local applicable à votre adresse et vous dit si le dispositif passe. Sans frais.
Gratuit à l'ouverture de Kadastra. Nous vous prévenons dès que le formulaire est en ligne.
Quel dispositif voulez-vous installer ?
Le régime et le formulaire changent selon la nature du dispositif. Ces cinq pages couvrent l'essentiel de ce qu'un commerçant croise.
PréenseigneDéclarer une préenseigne, sans payer le formulaire
Une préenseigne signale votre activité depuis un autre lieu que votre local. Elle suit le régime de la publicité, pas celui de l'enseigne. Kadastra prépare gratuitement le formulaire correspondant.
Voir la démarche →
PublicitéDéclarer un panneau publicitaire, formulaire gratuit
Installer, remplacer ou modifier un dispositif qui supporte de la publicité passe par une déclaration préalable. Kadastra la prépare gratuitement, à partir de l'adresse et des dimensions du panneau.
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BâcheBâche publicitaire : autorisation ou déclaration
La bâche est le seul dispositif publicitaire qui relève des deux régimes selon ce que vous faites. Kadastra prépare gratuitement le formulaire qui correspond à votre cas.
Voir la démarche →
LumineuxPublicité lumineuse : l'autorisation du maire
La publicité lumineuse échappe à la déclaration : elle exige une autorisation du maire. Kadastra prépare gratuitement le formulaire correspondant, écran numérique compris.
Voir la démarche →
Comparatif16309 ou 16310 : la règle de tri
Les deux formulaires couvrent la publicité et les préenseignes, jamais l'enseigne. Ce qui les sépare, c'est le régime : autorisation d'un côté, déclaration de l'autre. Voici comment trancher en quatre questions.
Voir la démarche →Pourquoi ces formulaires sont gratuits, et l'autre non
La différence n'est pas commerciale, elle est technique. Un dossier de publicité ou de préenseigne se joue sur la qualification du dispositif, ses dimensions et sa zone : ce sont des vérifications que nous savons automatiser entièrement. Un dossier d'enseigne exige en plus la production de six pièces graphiques cotées, dont une représentation en trois dimensions et des mises en situation sur votre façade. C'est ce travail de production qui est facturé.
Le dépôt en mairie, lui, ne coûte rien dans les deux cas. Aucune commune ne perçoit de frais de dossier sur ces démarches.
Déclarer, ce n'est pas demander
La déclaration préalable porte l'installation, le remplacement ou la modification d'un dispositif à la connaissance du maire. Elle informe, elle ne sollicite pas un accord exprès : vous déposez, vous conservez le récépissé. L'autorisation préalable, réservée à la publicité lumineuse, aux emplacements de bâches et aux dispositifs de dimensions exceptionnelles, suppose au contraire une décision de l'autorité compétente.
Si vous hésitez entre les deux, la règle de tri en quatre questions vous donne la réponse.
Le règlement local décide du reste
Déposer le bon formulaire ne garantit rien si le dispositif dépasse ce que le règlement local de publicité admet dans sa zone : formats, densité, hauteur, éclairage, plages d'extinction. Ce règlement durcit le cadre national, il ne l'élargit jamais. En son absence, c'est le règlement national qui s'applique.
Vous pouvez vérifier gratuitement le règlement local de votre adresse dès maintenant, sans inscription.
Questions fréquentes
La déclaration de publicité est-elle vraiment gratuite ?+
Oui. Le dépôt en mairie ne donne lieu à aucun frais de dossier, et la préparation du formulaire par Kadastra est gratuite pour la publicité comme pour les préenseignes. Seul le dossier d'autorisation d'enseigne est facturé, parce qu'il exige la production de six pièces graphiques cotées.
Une enseigne peut-elle être déclarée gratuitement ?+
Non, et c'est le point à ne pas confondre. Depuis le 1er juillet 2026, une enseigne relève exclusivement de l'autorisation préalable d'enseigne. Les formulaires gratuits couvrent la publicité et les préenseignes, jamais l'enseigne.
Quelle différence entre une préenseigne et une enseigne ?+
L'emplacement, et lui seul. Une inscription apposée sur l'immeuble où vous exercez est une enseigne. La même inscription posée ailleurs, en amont de la route ou sur la parcelle voisine, est une préenseigne, soumise au régime de la publicité.
Que se passe-t-il si je n'ai rien déclaré ?+
Dès la constatation d'un dispositif irrégulier, le maire prend un arrêté ordonnant, dans les cinq jours, la suppression ou la mise en conformité. Passé ce délai, une astreinte de 200 EUR par jour et par dispositif maintenu est due, montant réévalué chaque année.
Faut-il créer un compte pour utiliser le formulaire gratuit ?+
L'application n'est pas encore ouverte. Vous pouvez d'ores et déjà être prévenu de son ouverture, et les outils de vérification du PLU et du règlement local de publicité sont accessibles dès maintenant, sans inscription.
Pour aller plus loin
Le CERFA 16310, déclaration préalable de publicité et de préenseigne
Le formulaire de déclaration préalable pour un dispositif supportant de la publicité ou une préenseigne, en vigueur depuis le 1er juillet 2026. Dispositifs concernés, seuils, dépôt.
GuideLe CERFA 16309, autorisation préalable de publicité et de préenseigne
Le formulaire d'autorisation préalable pour un dispositif supportant de la publicité ou une préenseigne, en vigueur depuis le 1er juillet 2026. Cas concernés, publicité lumineuse, bâches.
GuideComprendre le règlement local de publicité
Ce que dit un RLP, comment le lire, comment identifier la zone qui vous concerne et les seuils à respecter.
ArticlePublicité, préenseigne, enseigne : lequel des trois formulaires vous concerne
Trois objets, trois régimes, trois formulaires depuis le 1er juillet 2026. La règle de qualification, les deux cas limites qui piègent tout le monde, et lequel est gratuit.
ArticleLa déclaration est gratuite, la taxe ne l'est pas
Déposer une déclaration de publicité ne coûte rien. La taxe sur la publicité extérieure, elle, est annuelle et se pilote au moment de dimensionner le support. Les seuils à connaître.
Les termes employés ici