CERFA 16310
Formulaire de déclaration préalable d'un dispositif supportant de la publicité ou une préenseigne, applicable depuis le 1er juillet 2026. Une enseigne n'en relève pas.
Le CERFA 16310 est le modèle de déclaration préalable des dispositifs et matériels supportant de la publicité ou une préenseigne. Il est issu de l'arrêté du 25 juin 2026 et s'applique depuis le 1er juillet 2026. Il se dépose en mairie avant les travaux et informe l'autorité de l'installation projetée : ce n'est pas une demande d'accord.
C'est le plus utilisé des trois formulaires, parce qu'il couvre le régime de droit commun de l'affichage. Il ne couvre en revanche jamais les enseignes. Une inscription relative à l'activité exercée dans le local où elle est apposée est une enseigne : elle relève de l'autorisation préalable et du CERFA 16308, y compris dans une commune où l'affichage publicitaire est, lui, simplement déclaratif.
Ce que dit la réglementation
Sont soumis à déclaration préalable l'installation, le remplacement et la modification des dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité, ainsi que les préenseignes dont les dimensions excèdent 1 mètre en hauteur ou 1,50 mètre en largeur. Le remplacement et la modification des bâches publicitaires en relèvent également. Les dispositifs soumis à autorisation, au premier rang desquels la publicité lumineuse, sont exclus du champ de la déclaration et utilisent le CERFA 16309.
Le règlement local de publicité peut interdire la publicité dans des zones entières, réduire les formats, plafonner la densité par unité foncière et imposer une extinction nocturne plus large que le cadre national. La déclaration ne purge rien : un dispositif déclaré mais non conforme au règlement applicable reste illégal, et la commune peut en exiger la dépose.
1 m
Hauteur au-delà de laquelle une préenseigne est soumise à déclaration
1,50 m
Largeur au-delà de laquelle une préenseigne est soumise à déclaration
16308
Le formulaire à utiliser à la place pour une enseigne
Ce que ça change pour votre dossier
La déclaration se dépose avant les travaux. Elle comporte l'identité du déclarant, la localisation exacte du dispositif, ses dimensions, sa surface unitaire, sa hauteur au-dessus du sol et son mode d'éclairage, accompagnés des pièces qui situent et représentent le dispositif. Les cotes portées sur le formulaire doivent correspondre à celles des plans : c'est la première vérification faite par l'instructeur.
Une déclaration incomplète ou inexacte expose au même sort qu'une absence de déclaration, mise en demeure de dépose comprise. Avant de remplir quoi que ce soit, tranchez la nature du dispositif : enseigne, préenseigne ou publicité. Ce classement commande le formulaire, les règles de format et le calendrier. Se tromper de catégorie coûte plus cher qu'une cote mal reportée, parce qu'il faut repartir de zéro avec un autre modèle.
Guide
Le CERFA 16310, déclaration préalable de publicité et de préenseigne
Le formulaire de déclaration préalable pour un dispositif supportant de la publicité ou une préenseigne, en vigueur depuis le 1er juillet 2026. Dispositifs concernés, seuils, dépôt.
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Questions fréquentes
Le CERFA 16310 s'applique-t-il à une enseigne ?+
Non, jamais. Depuis le 1er juillet 2026, l'enseigne relève de l'autorisation préalable et du CERFA 16308. Le 16310 est réservé aux dispositifs supportant de la publicité et aux préenseignes. Une déclaration déposée pour une enseigne est sans objet et ne fait naître aucun droit.
Une petite préenseigne doit-elle être déclarée ?+
La déclaration est exigée pour les préenseignes dont les dimensions excèdent 1 mètre en hauteur ou 1,50 mètre en largeur. En dessous de ces seuils, le dispositif reste soumis aux règles de fond du Code de l'environnement et du règlement local, notamment l'interdiction hors agglomération. Ne pas être déclarable ne veut pas dire être autorisé.
Que se passe-t-il si le dispositif est modifié après la déclaration ?+
Toute modification appelle une nouvelle démarche : changement de format, déplacement, remplacement du dispositif. Un passage à l'éclairage lumineux fait même basculer le dispositif du régime déclaratif vers l'autorisation préalable, donc du CERFA 16310 vers le CERFA 16309.
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