Plan de coupe
Pièce EN7 du dossier d'enseigne : une coupe verticale à l'échelle qui montre la façade, le trottoir et l'enseigne de profil, et qui cote la saillie et la hauteur libre. Exigée sur les emplacements protégés.
Le plan de coupe est une vue de profil, comme si le bâtiment et la rue étaient sciés perpendiculairement à la façade. On y voit le mur, le sol du trottoir, la voie, et l'enseigne vue de côté avec ses fixations. C'est la pièce EN7 du dossier d'autorisation préalable d'enseigne, sous l'intitulé « plan de coupe de la façade accueillant l'enseigne ».
Elle existe pour une seule raison : montrer ce qui dépasse. La représentation graphique cotée donne les dimensions du dispositif, la mise en situation donne l'aspect, mais seule la coupe permet de lire la saillie et la hauteur libre au-dessus du sol. C'est donc elle qui décide du sort d'un caisson, d'une enseigne drapeau ou de tout dispositif qui avance sur le domaine public.
Ce que dit la réglementation
Le plan de coupe est la pièce EN7 du bordereau du CERFA 16308. Il fait partie des quatre pièces complémentaires exigées lorsque l'enseigne se situe sur un emplacement ou dans un lieu mentionné à l'article R. 581-16-1 du Code de l'environnement. Hors de ces secteurs, il n'est pas réclamé au titre du bordereau, mais il reste la seule façon de démontrer une saillie : dès que le dispositif avance sur le domaine public, le joindre évite une demande de pièce complémentaire. Il se dessine à l'échelle, généralement au 1/50, au 1/100 pour une façade haute, et l'échelle figure sur le document.
Le règlement local de publicité ne modifie pas la liste des pièces, mais il ajoute des cotes à démontrer : hauteur de bandeau, retrait par rapport à la bordure du trottoir, épaisseur maximale du dispositif. En secteur protégé, l'Architecte des Bâtiments de France attend en plus le détail du profil, la position des fixations par rapport à la modénature et le mode de scellement.
Ce que le plan de coupe doit faire apparaître
- L'échelle du dessin, avec une échelle graphique qui reste juste après photocopie ou export.
- Le nu de la façade, pris comme origine de toutes les cotes horizontales.
- La saillie totale du dispositif installé, équerres, cadre, casquette d'éclairage et débord de caisson compris.
- La hauteur libre sous l'enseigne, mesurée depuis le point le plus bas du sol situé sous elle.
- Le trottoir, la limite du domaine public et la largeur de la voie, indispensables pour vérifier la règle du tiers.
- La hauteur sous égout et la position de l'enseigne par rapport aux niveaux du bâtiment.
- Le repère de la ligne de coupe, reporté sur le plan de masse pour situer l'endroit exact où la coupe est prise.
Ce que ça change pour votre dossier
Le plan de coupe est lu avec le CERFA et la notice descriptive. Les trois doivent donner la même saillie et les mêmes dimensions. Une contradiction entre les pièces vaut demande de pièce complémentaire : le dossier n'est plus complet, le délai de deux mois ne court pas, et la pose recule d'autant.
Avant de déposer, faites trois vérifications : que la saillie cotée est celle du montage réel et non celle du visuel de fabrication, que la hauteur libre atteint 4,30 mètres pour une enseigne qui surplombe une voie ouverte à la circulation, et que la largeur de la voie figure sur le dessin. Aucun professionnel n'est imposé pour produire cette pièce : ce qui est exigé, c'est l'exactitude des cotes, pas la signature d'un architecte.
Questions fréquentes
Le plan de coupe est-il obligatoire pour un bandeau de faible saillie ?+
Oui. Il est requis dès que le dispositif présente une saillie, quelle qu'elle soit, et c'est précisément la pièce qui démontre que vous restez sous 0,25 mètre. Un dossier qui affirme une faible saillie sans la coter en coupe est traité comme incomplet.
À quelle échelle dessiner le plan de coupe ?+
Le 1/50 est l'échelle courante pour une devanture, le 1/100 convient à une façade haute ou à une enseigne en hauteur. Portez toujours une échelle graphique sur le document, car un plan réimprimé ou exporté ne conserve pas nécessairement son échelle numérique.
Faut-il un architecte ou un géomètre pour établir le plan de coupe ?+
Non. Aucune signature de professionnel n'est exigée pour les pièces d'un dossier d'enseigne. Le plan doit être à l'échelle, coté et cohérent avec le formulaire et la notice, qu'il soit dessiné par le poseur, par l'enseigniste ou produit automatiquement à partir des dimensions saisies.
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