Déclarer un panneau publicitaire, formulaire gratuit
Installer, remplacer ou modifier un dispositif qui supporte de la publicité passe par une déclaration préalable. Kadastra la prépare gratuitement, à partir de l'adresse et des dimensions du panneau.
L'article R. 581-6 du Code de l'environnement soumet à déclaration préalable l'installation, le remplacement ou la modification d'un dispositif ou d'un matériel qui supporte de la publicité. Le mot important est « modification » : changer le support, l'agrandir ou le passer en numérique relance la formalité, même si le panneau était déjà là.
Cette déclaration ne coûte rien à déposer, et chez Kadastra sa préparation ne coûte rien non plus. La ligne de facturation, dans notre offre, c'est le dossier d'enseigne, qui relève d'une autre procédure.
Ce qui déclenche une déclaration
- L'installation d'un dispositif publicitaire, mural ou scellé au sol.
- Le remplacement d'un dispositif existant, y compris à l'identique.
- La modification d'un dispositif : dimensions, support, mode d'affichage.
- Le remplacement ou la modification d'une bâche comportant de la publicité.
Les trois filtres qui font tomber un projet
Le premier filtre est l'agglomération : la publicité est interdite hors agglomération, sauf cas prévus par la loi. Le deuxième est la protection des lieux : l'interdiction est absolue sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, sur les monuments naturels et dans les sites classés, dans les cœurs de parcs nationaux et les réserves naturelles, ainsi que sur les arbres, et elle est renforcée aux abords des monuments historiques, dans les sites patrimoniaux remarquables, les sites inscrits et les parcs naturels régionaux.
Le troisième filtre est la densité : le règlement national limite le nombre de dispositifs admis selon la longueur de la façade sur voie de l'unité foncière, et le règlement local resserre encore ces valeurs. Un panneau conforme en tout point mais surnuméraire est refusé pour cette seule raison.
La pièce qu'on oublie systématiquement
L'accord écrit du propriétaire du support ou du terrain est exigé pour tout dispositif publicitaire. Un bail commercial ne l'inclut pas d'office, et un accord verbal ne vaut rien devant l'instructeur.
C'est aussi la pièce à conserver après le dépôt : en cas de contrôle, la police de la publicité recherche l'exploitant du dispositif et, à défaut, le propriétaire du support.
Gratuit
Publicité et préenseigne
Panneau, totem, bâche, écran, préenseigne : déclaration ou autorisation selon le dispositif. Kadastra prépare le formulaire sans frais.
Dossier payant
Enseigne
Une inscription apposée sur le lieu où vous exercez relève de l'autorisation préalable d'enseigne, avec six pièces graphiques cotées. Dès 105 EUR HT.
Les règles ville par ville →Questions fréquentes
Un panneau de marque sur ma vitrine est-il de la publicité ?+
Oui dès lors qu'il promeut un produit ou une marque et non l'activité exercée dans le local. Il relève alors du régime de la publicité et non de celui de l'enseigne, et sa surface ne s'impute pas sur votre quota d'enseignes.
Faut-il redéclarer un panneau que je remplace à l'identique ?+
Oui. Le remplacement d'un dispositif supportant de la publicité est visé au même titre que l'installation. C'est l'un des oublis les plus fréquents, parce que rien ne change visuellement pour le passant.
Combien coûte le dépôt en mairie ?+
Rien. La commune n'encaisse pas de frais de dossier. Une fois le dispositif installé, en revanche, il peut entrer dans l'assiette de la taxe locale sur la publicité extérieure, qui est due annuellement et dont les tarifs sont fixés par la commune.
Les autres dispositifs
Pour aller plus loin
Le CERFA 16310, déclaration préalable de publicité et de préenseigne
Le formulaire de déclaration préalable pour un dispositif supportant de la publicité ou une préenseigne, en vigueur depuis le 1er juillet 2026. Dispositifs concernés, seuils, dépôt.
GuideLe CERFA 16309, autorisation préalable de publicité et de préenseigne
Le formulaire d'autorisation préalable pour un dispositif supportant de la publicité ou une préenseigne, en vigueur depuis le 1er juillet 2026. Cas concernés, publicité lumineuse, bâches.
ArticlePublicité, préenseigne, enseigne : lequel des trois formulaires vous concerne
Trois objets, trois régimes, trois formulaires depuis le 1er juillet 2026. La règle de qualification, les deux cas limites qui piègent tout le monde, et lequel est gratuit.
ArticleLa déclaration est gratuite, la taxe ne l'est pas
Déposer une déclaration de publicité ne coûte rien. La taxe sur la publicité extérieure, elle, est annuelle et se pilote au moment de dimensionner le support. Les seuils à connaître.
Les termes employés ici
Votre déclaration, préparée gratuitement.
Kadastra remplit pour vous le formulaire de publicité ou de préenseigne, lit le règlement local applicable à votre adresse et vous dit si le dispositif passe. Sans frais.
Gratuit à l'ouverture de Kadastra. Nous vous prévenons dès que le formulaire est en ligne.