Autorisation préalable

L'article L. 581-18 du Code de l'environnement soumet l'enseigne à autorisation dans plusieurs situations : les enseignes lumineuses situées dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants n'appartenant pas à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, les enseignes installées sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, les enseignes situées dans les lieux protégés, et les enseignes implantées dans une commune couverte par un règlement local de publicité. La demande est présentée par la personne ou l'entreprise qui exerce l'activité signalée.

La mairie statue dans les deux mois à compter de la réception d'un dossier complet. Le dossier est réputé complet si elle n'a pas notifié la liste des pièces manquantes dans le mois suivant sa réception. À défaut de notification de la décision dans le délai de deux mois, l'autorisation est réputée accordée dans les termes où elle a été demandée. Aux abords d'un monument historique et dans un site patrimonial remarquable, l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France conditionne la décision.

L'autorisation se prouve par un acte : l'arrêté municipal notifié, ou, en cas de silence, l'accusé de réception du dépôt complet accompagné d'un certificat attestant l'absence d'opposition. Conservez ces pièces avec le dossier déposé, plans compris. C'est la comparaison entre l'enseigne posée et les plans autorisés qui sera faite en cas de contrôle, de litige de voisinage ou de cession du fonds de commerce.

Poser sans autorisation expose à une mise en demeure de dépose assortie d'une astreinte journalière, indépendamment de la conformité du dispositif aux règles de fond : une enseigne parfaitement conforme mais non autorisée reste en infraction. Avant le dépôt, contrôlez les trois points qui concentrent la majorité des refus : la saillie cotée sur le plan de coupe, la surface rapportée à la façade commerciale, et la plage d'extinction si le dispositif est lumineux.