Extinction nocturne
Obligation d'éteindre les enseignes lumineuses entre 1 h et 6 h. Le règlement local de publicité peut élargir cette plage, et le non-respect expose à une mise en demeure puis à une sanction.
L'extinction nocturne est l'obligation d'éteindre une enseigne lumineuse pendant une plage horaire fixée par la réglementation. Elle vise toutes les enseignes qui produisent leur propre lumière ou qui sont éclairées par un dispositif spécialement destiné à cet effet : caissons, lettres rétroéclairées, tubes, bandeaux à LED, écrans, projecteurs dédiés.
L'obligation ne se discute pas au moment du contrôle, elle s'anticipe au moment de la pose. Une enseigne sans horloge de programmation est une enseigne éteinte à la main, donc oubliée. C'est aussi un point que la notice descriptive doit traiter, car l'instructeur vérifie que le dispositif prévu permet réellement de respecter la plage d'extinction.
Ce que dit la réglementation
Les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 h et 6 h du matin. Lorsque l'activité cesse ou commence entre minuit et 7 h, l'enseigne peut être éteinte une heure après la fin de l'activité et rallumée une heure avant sa reprise. Une enseigne installée sur un local dont l'activité s'arrête à 2 h est donc éteinte à 3 h, et non à 1 h.
Le règlement local de publicité peut imposer une plage plus large : extinction dès la fermeture du commerce, rallumage plus tardif, ou interdiction de tout éclairage dans certaines zones. Comme pour le reste, le règlement local durcit la règle nationale sans jamais la réduire. Les dispositifs de publicité lumineuse relèvent d'obligations d'extinction distinctes de celles des enseignes.
1 h à 6 h
Plage d'extinction des enseignes lumineuses
Minuit à 7 h
Créneau de fin ou de début d'activité qui ouvre le régime décalé
1 heure
Décalage admis après la fin de l'activité et avant sa reprise
Ce que ça change pour votre dossier
Deux pièces portent le sujet : le CERFA 16308, qui déclare le caractère lumineux de l'enseigne et son mode d'éclairage, et la notice descriptive, qui détaille la source, l'intensité et la programmation de l'extinction. Une enseigne déclarée non lumineuse puis posée avec un rétroéclairage n'est pas conforme à l'autorisation délivrée, ce qui expose à une mise en conformité, donc à une dépose.
Après la pose, l'obligation continue de courir. Le non-respect de l'extinction se constate sur place, de nuit, et donne lieu à une mise en demeure puis à une sanction pécuniaire, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une gêne. Programmer l'horloge sur la plage la plus stricte applicable à l'adresse, celle du règlement local lorsqu'il en existe un, règle la question une fois pour toutes.
Questions fréquentes
Mon commerce ferme à 23 h, quand dois-je éteindre l'enseigne ?+
La plage d'extinction de droit commun va de 1 h à 6 h : l'enseigne peut donc rester allumée après la fermeture jusqu'à 1 h. Le régime décalé, qui autorise l'extinction une heure après la fin de l'activité, ne concerne que les activités cessant entre minuit et 7 h. Un règlement local peut imposer l'extinction dès la fermeture du commerce.
Une enseigne éclairée par un projecteur est-elle concernée ?+
Oui. L'obligation vise l'enseigne éclairée comme l'enseigne lumineuse par elle-même, dès lors qu'une source lumineuse est spécialement destinée à la faire voir. Un projecteur dédié, une rampe ou un bandeau LED placent le dispositif dans le champ de l'extinction. Ce mode d'éclairage doit être déclaré dans le CERFA 16308 et décrit dans la notice.
Qui contrôle l'extinction et que risque l'exploitant ?+
Le maire exerce la police de la publicité et des enseignes sur le territoire de sa commune. Le constat conduit à une mise en demeure de respecter l'obligation, puis à une sanction pécuniaire si la situation persiste. Le redevable est l'exploitant de l'activité signalée, pas l'installateur de l'enseigne.
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