Bâche publicitaire : autorisation ou déclaration
La bâche est le seul dispositif publicitaire qui relève des deux régimes selon ce que vous faites. Kadastra prépare gratuitement le formulaire qui correspond à votre cas.
La bâche occupe une place à part dans la réglementation de la publicité extérieure. Elle est grande, temporaire pour partie, et elle se pose souvent sur un échafaudage, donc sur un immeuble en travaux. Le législateur a traité les deux situations séparément.
Résultat pratique : selon que vous créez un emplacement de bâche ou que vous remplacez une bâche existante, ce n'est pas le même formulaire. Kadastra prépare les deux gratuitement.
Quel régime pour quelle opération
- Créer un emplacement de bâche comportant de la publicité : autorisation préalable. Les emplacements de bâches peuvent être autorisés par arrêté municipal, au cas par cas.
- Remplacer ou modifier une bâche comportant de la publicité : déclaration préalable.
- Installer une bâche de dimensions exceptionnelles liée à une manifestation temporaire : autorisation préalable, après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites.
Le cas de la bâche de chantier
Sur un immeuble en travaux, la bâche d'échafaudage peut porter de la publicité. Elle reste soumise au régime de la publicité, avec l'ensemble de ses interdictions : les lieux protégés ne s'ouvrent pas parce que le dispositif est temporaire.
Un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, un site classé, un cœur de parc national : l'interdiction y est absolue, échafaudage ou pas. Aux abords des monuments historiques et dans les sites patrimoniaux remarquables, l'interdiction est renforcée et le règlement local peut la compléter.
Ce que vous devez réunir
Le dossier décrit le dispositif dans son environnement : dimensions de la toile, emprise sur la façade, durée d'installation, et représentation du rendu depuis la voie. L'accord écrit du propriétaire du support est exigé, comme pour tout dispositif publicitaire.
L'autorisation supposant une décision expresse de l'autorité compétente, mieux vaut déposer tôt. Une campagne calée sur une date de lancement commerciale n'attend pas l'instruction.
Gratuit
Publicité et préenseigne
Panneau, totem, bâche, écran, préenseigne : déclaration ou autorisation selon le dispositif. Kadastra prépare le formulaire sans frais.
Dossier payant
Enseigne
Une inscription apposée sur le lieu où vous exercez relève de l'autorisation préalable d'enseigne, avec six pièces graphiques cotées. Dès 105 EUR HT.
Les règles ville par ville →Questions fréquentes
Une bâche sur mon échafaudage est-elle une enseigne ?+
Non, dès lors qu'elle porte de la publicité et non l'indication de l'activité exercée dans l'immeuble. Elle relève du régime de la publicité et de ses formulaires, que Kadastra prépare gratuitement.
Faut-il un dossier pour chaque changement de visuel ?+
Le remplacement ou la modification d'une bâche comportant de la publicité fait l'objet d'une déclaration préalable. L'emplacement, lui, n'est pas à réautoriser à chaque campagne s'il a déjà été autorisé.
La bâche est temporaire, cela change-t-il les interdictions ?+
Non. Le caractère temporaire ne lève aucune interdiction de lieu. Seuls les dispositifs de dimensions exceptionnelles liés à des manifestations temporaires bénéficient d'un régime spécifique, soumis à autorisation après avis de la commission départementale compétente.
Les autres dispositifs
Pour aller plus loin
Le CERFA 16309, autorisation préalable de publicité et de préenseigne
Le formulaire d'autorisation préalable pour un dispositif supportant de la publicité ou une préenseigne, en vigueur depuis le 1er juillet 2026. Cas concernés, publicité lumineuse, bâches.
GuideLe CERFA 16310, déclaration préalable de publicité et de préenseigne
Le formulaire de déclaration préalable pour un dispositif supportant de la publicité ou une préenseigne, en vigueur depuis le 1er juillet 2026. Dispositifs concernés, seuils, dépôt.
ArticlePublicité, préenseigne, enseigne : lequel des trois formulaires vous concerne
Trois objets, trois régimes, trois formulaires depuis le 1er juillet 2026. La règle de qualification, les deux cas limites qui piègent tout le monde, et lequel est gratuit.
Les termes employés ici
Votre déclaration, préparée gratuitement.
Kadastra remplit pour vous le formulaire de publicité ou de préenseigne, lit le règlement local applicable à votre adresse et vous dit si le dispositif passe. Sans frais.
Gratuit à l'ouverture de Kadastra. Nous vous prévenons dès que le formulaire est en ligne.