Le CERFA 16309, autorisation préalable de publicité et de préenseigne

Le CERFA 16309 est le modèle de demande d'autorisation préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne. Il est issu de l'arrêté du 25 juin 2026.

Il se distingue du CERFA 16310, qui couvre la déclaration préalable, et du CERFA 16308, réservé aux enseignes.

L'installation des dispositifs de publicité lumineuse, autres que ceux qui supportent des affiches éclairées par projection ou par transparence, est soumise à l'autorisation du maire.

Les emplacements de bâches comportant de la publicité peuvent être autorisés par arrêté municipal, au cas par cas.

L'installation de dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles liés à des manifestations temporaires peut également être autorisée, après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites.

Le réflexe est de partir de la nature du dispositif. Publicité lumineuse, bâche ou dimensions exceptionnelles orientent vers l'autorisation et le CERFA 16309.

Les autres dispositifs publicitaires et les préenseignes dépassant 1 mètre en hauteur ou 1,50 mètre en largeur relèvent de la déclaration et du CERFA 16310.

L'article R. 581-35 du Code de l'environnement, modifié par le décret du 5 octobre 2022, impose l'extinction des publicités lumineuses entre 1 heure et 6 heures. Les exceptions sont limitativement prévues : emprises des aéroports et des marchés d'intérêt national, ainsi que le mobilier urbain affecté aux services de transport, pendant les heures de fonctionnement de ces services et à condition que les publicités numériques y affichent des images fixes.

Des dérogations ponctuelles peuvent être accordées à l'occasion d'événements exceptionnels définis par arrêté municipal ou préfectoral. En dehors de ces cas, l'obligation est ferme, et le dossier doit démontrer que le dispositif de programmation permet de la respecter sans intervention humaine.

L'article R. 581-54 encadre la bâche de chantier portant de la publicité : l'affichage publicitaire ne peut excéder 50 pour cent de la surface totale de la bâche, la saillie par rapport à l'échafaudage nécessaire aux travaux ne peut dépasser 0,50 mètre, et la durée d'affichage ne peut excéder celle de l'utilisation effective de l'échafaudage.

Une exception existe pour les chantiers visant le label de rénovation à haute performance énergétique : le maire peut alors autoriser un affichage dépassant le plafond de 50 pour cent. Attention en revanche à l'après-chantier : un échafaudage maintenu pour la seule bâche rend le dispositif irrégulier.

Une autorisation suppose une décision de l'autorité compétente. Mieux vaut vérifier en amont le règlement local de publicité et les périmètres protégés, qui peuvent interdire purement et simplement le dispositif envisagé.

C'est d'autant plus vrai sur les dispositifs lumineux et numériques : ce sont ceux que les règlements locaux encadrent le plus sévèrement, et ce sont aussi ceux dont le matériel représente le poste le plus lourd du projet. Un refus après commande est la situation la plus coûteuse possible.

Ce formulaire d'autorisation est préparé gratuitement : formulaire prérempli, lecture du règlement local applicable à l'adresse, contrôle des seuils avant dépôt. Le dépôt en mairie, lui, ne donne lieu à aucun frais de dossier.

Seul le dossier d'autorisation préalable d'enseigne est facturé, parce qu'il exige la production de six pièces graphiques cotées. La publicité et les préenseignes restent gratuites, autorisation comprise.