Publicité lumineuse : l'autorisation du maire
La publicité lumineuse échappe à la déclaration : elle exige une autorisation du maire. Kadastra prépare gratuitement le formulaire correspondant, écran numérique compris.
L'installation des dispositifs de publicité lumineuse, autres que ceux qui supportent des affiches éclairées par projection ou par transparence, est soumise à l'autorisation du maire. La formulation est technique, sa portée est simple : dès que le dispositif produit lui-même la lumière, vous quittez la déclaration pour l'autorisation.
Un écran numérique entre dans cette catégorie. Un caisson dont l'affiche est éclairée par transparence, non : celui-là reste dans le régime de la déclaration. La frontière ne tient pas à la puissance lumineuse mais au mode d'éclairage.
De quel côté tombe votre dispositif
- Écran vidéo ou dispositif à diodes qui émet sa propre image : autorisation préalable.
- Affiche éclairée par projection, c'est-à-dire par un projecteur extérieur dirigé sur elle : régime de la déclaration.
- Affiche éclairée par transparence, dans un caisson rétroéclairé : régime de la déclaration.
- Dispositif non éclairé : régime de la déclaration.
Ne pas confondre avec l'enseigne lumineuse
Une enseigne lumineuse signale l'activité exercée sur place. Elle relève de l'autorisation préalable d'enseigne, avec son formulaire et ses six pièces graphiques : c'est le dossier complet, celui que Kadastra facture.
Une publicité lumineuse promeut un produit, une marque ou un événement sans lien avec l'activité du lieu. Elle relève du formulaire publicité, que nous préparons gratuitement. Une même façade peut porter les deux, et cela fait alors deux dossiers distincts, instruits séparément.
Anticiper l'instruction
L'autorisation suppose une décision de l'autorité compétente : il n'y a pas de dépôt informatif comme dans la déclaration. Le dossier doit donc être complet et lisible du premier coup, faute de quoi la demande de pièces complémentaires décale tout le calendrier.
Décrivez précisément le dispositif : dimensions, luminance prévue, dispositif de programmation permettant de respecter les plages d'extinction, et rendu de nuit depuis la voie. C'est ce dernier document qui emporte la décision, bien plus que le formulaire lui-même.
Gratuit
Publicité et préenseigne
Panneau, totem, bâche, écran, préenseigne : déclaration ou autorisation selon le dispositif. Kadastra prépare le formulaire sans frais.
Dossier payant
Enseigne
Une inscription apposée sur le lieu où vous exercez relève de l'autorisation préalable d'enseigne, avec six pièces graphiques cotées. Dès 105 EUR HT.
Les règles ville par ville →Questions fréquentes
Un caisson rétroéclairé est-il de la publicité lumineuse au sens du texte ?+
Non au sens de l'autorisation. Les dispositifs supportant des affiches éclairées par projection ou par transparence sont expressément écartés du régime d'autorisation, et restent dans celui de la déclaration.
Mon écran numérique est éteint la nuit, suis-je dispensé ?+
Non. L'extinction est une obligation de fonctionnement, elle ne modifie pas le régime d'installation. Un écran numérique demande une autorisation, qu'il soit éteint ou non entre 1 h et 6 h.
Le formulaire d'autorisation de publicité est-il payant chez Kadastra ?+
Non. Les formulaires publicité et préenseigne sont gratuits, autorisation comprise. Seul le dossier d'autorisation d'enseigne est facturé, parce qu'il exige la production de six pièces graphiques cotées.
Les autres dispositifs
Pour aller plus loin
Le CERFA 16309, autorisation préalable de publicité et de préenseigne
Le formulaire d'autorisation préalable pour un dispositif supportant de la publicité ou une préenseigne, en vigueur depuis le 1er juillet 2026. Cas concernés, publicité lumineuse, bâches.
GuideExtinction nocturne des enseignes lumineuses
Plages horaires, exceptions, sanctions : ce que la réglementation impose depuis 2018.
ArticlePublicité, préenseigne, enseigne : lequel des trois formulaires vous concerne
Trois objets, trois régimes, trois formulaires depuis le 1er juillet 2026. La règle de qualification, les deux cas limites qui piègent tout le monde, et lequel est gratuit.
Les termes employés ici
Votre déclaration, préparée gratuitement.
Kadastra remplit pour vous le formulaire de publicité ou de préenseigne, lit le règlement local applicable à votre adresse et vous dit si le dispositif passe. Sans frais.
Gratuit à l'ouverture de Kadastra. Nous vous prévenons dès que le formulaire est en ligne.