16309 ou 16310 : la règle de tri
Les deux formulaires couvrent la publicité et les préenseignes, jamais l'enseigne. Ce qui les sépare, c'est le régime : autorisation d'un côté, déclaration de l'autre. Voici comment trancher en quatre questions.
Depuis le 1er juillet 2026, le formulaire unique qui couvrait enseignes, publicités et préenseignes a été scindé en trois modèles. Deux d'entre eux concernent la publicité et les préenseignes, et ce sont ceux que Kadastra prépare gratuitement. Le troisième est réservé aux enseignes : c'est le dossier complet, payant.
Entre les deux formulaires publicité, la question n'est pas la taille du dispositif ni son coût, c'est le régime juridique auquel il est soumis. Quatre questions suffisent à trancher.
Les quatre questions, dans cet ordre
- 1.Le dispositif signale-t-il l'activité exercée sur le lieu où il est apposé ? Si oui, ce n'est ni l'un ni l'autre : c'est une enseigne, et le régime est l'autorisation préalable d'enseigne.
- 2.Le dispositif produit-il sa propre lumière, écran numérique compris ? Si oui, autorisation préalable de publicité.
- 3.S'agit-il de créer un emplacement de bâche publicitaire, ou d'installer un dispositif de dimensions exceptionnelles lié à une manifestation temporaire ? Si oui, autorisation préalable de publicité.
- 4.Dans tous les autres cas, y compris le remplacement d'une bâche existante et les préenseignes qui dépassent 1 mètre en hauteur ou 1,50 mètre en largeur : déclaration préalable.
Les deux cas limites qui reviennent le plus
Premier cas : le panneau de marque en devanture. S'il promeut un produit sans désigner l'activité du local, c'est de la publicité, même collé sur la vitrine du magasin qui vend ce produit. Sa surface ne s'impute alors pas sur le quota d'enseignes de la façade.
Second cas : le totem en bord de route sur la parcelle voisine. Il porte votre nom et votre logo, mais il n'est pas sur l'immeuble où vous exercez : c'est une préenseigne, donc le régime de la publicité, avec les seuils de 1 mètre et 1,50 mètre pour savoir si la déclaration est due.
Se tromper de formulaire n'est pas neutre
Un dossier déposé sous le mauvais régime n'est pas simplement corrigé en cours d'instruction : il est écarté, et la reprise repart de zéro. Le silence qui suit un dépôt sans objet ne produit aucun droit, ce qui est le piège le plus courant.
Sur le terrain, un dispositif installé sans la formalité requise expose à un arrêté du maire ordonnant, dans les cinq jours, la suppression ou la mise en conformité, puis à une astreinte journalière tant que le dispositif est maintenu.
Gratuit
Publicité et préenseigne
Panneau, totem, bâche, écran, préenseigne : déclaration ou autorisation selon le dispositif. Kadastra prépare le formulaire sans frais.
Dossier payant
Enseigne
Une inscription apposée sur le lieu où vous exercez relève de l'autorisation préalable d'enseigne, avec six pièces graphiques cotées. Dès 105 EUR HT.
Les règles ville par ville →Questions fréquentes
Une enseigne peut-elle relever de l'un de ces deux formulaires ?+
Non, jamais. Les deux formulaires couvrent la publicité et les préenseignes. L'enseigne relève de l'autorisation préalable d'enseigne et de son formulaire propre, avec six pièces graphiques cotées.
Et si mon projet comporte les deux, une enseigne et un panneau publicitaire ?+
Ce sont deux dossiers distincts, instruits séparément, chacun avec ses plans et sa représentation. Kadastra prépare gratuitement le volet publicité, et le dossier d'enseigne suit l'offre payante.
Le règlement local peut-il déplacer la frontière entre les deux régimes ?+
Non. Le règlement local de publicité durcit les règles de fond, formats, densité, zones, extinction, mais il ne redessine pas la frontière entre déclaration et autorisation, qui est fixée nationalement.
Les autres dispositifs
Pour aller plus loin
Le CERFA 16309, autorisation préalable de publicité et de préenseigne
Le formulaire d'autorisation préalable pour un dispositif supportant de la publicité ou une préenseigne, en vigueur depuis le 1er juillet 2026. Cas concernés, publicité lumineuse, bâches.
GuideLe CERFA 16310, déclaration préalable de publicité et de préenseigne
Le formulaire de déclaration préalable pour un dispositif supportant de la publicité ou une préenseigne, en vigueur depuis le 1er juillet 2026. Dispositifs concernés, seuils, dépôt.
GuideLe CERFA 16308, mode d'emploi
Comprendre, remplir et déposer le formulaire officiel d'autorisation préalable d'enseigne, en vigueur depuis le 1er juillet 2026. Champs, pièces à joindre, erreurs à éviter.
ArticlePublicité, préenseigne, enseigne : lequel des trois formulaires vous concerne
Trois objets, trois régimes, trois formulaires depuis le 1er juillet 2026. La règle de qualification, les deux cas limites qui piègent tout le monde, et lequel est gratuit.
ArticlePréenseigne non déclarée : ce que la commune peut exiger
Arrêté du maire dans les cinq jours, astreinte de 200 EUR par jour et par dispositif, sanction due même après la dépose. Le mécanisme réel de la police de la publicité.
Les termes employés ici
Votre déclaration, préparée gratuitement.
Kadastra remplit pour vous le formulaire de publicité ou de préenseigne, lit le règlement local applicable à votre adresse et vous dit si le dispositif passe. Sans frais.
Gratuit à l'ouverture de Kadastra. Nous vous prévenons dès que le formulaire est en ligne.