Réforme du 1er juillet 2026 : le CERFA 16308 remplace l'ancien formulaire
Depuis le 1er juillet 2026, la demande d'autorisation préalable d'enseigne se fait avec le CERFA 16308. Ce qui change, les trois nouveaux formulaires, les délais et comment préparer un dossier accepté.
Depuis le 1er juillet 2026, les formulaires d'enseigne et de publicité extérieure ont changé. L'arrêté du 25 juin 2026 fixe de nouveaux modèles et abroge celui du 31 août 2012, qui régissait ces démarches depuis plus de dix ans.
Le changement principal tient en une phrase : le formulaire unique qui servait à la fois pour les enseignes, les publicités et les préenseignes a été scindé en trois formulaires distincts.
Les trois nouveaux formulaires
- CERFA 16308 : demande d'autorisation préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant une enseigne.
- CERFA 16309 : demande d'autorisation préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne.
- CERFA 16310 : déclaration préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne.
Ce que la réforme ne change pas
Le fond du dossier reste la démonstration graphique du projet, mais la nomenclature des pièces suit désormais celle du CERFA 16308 : six pièces EN1 à EN6 pour toute demande, à savoir le plan de situation, le plan de masse coté, la représentation graphique cotée en trois dimensions, la mise en situation, la vue de l'immeuble avec et sans l'enseigne et le document graphique d'intégration. Sur un emplacement protégé, quatre pièces s'ajoutent, EN7 à EN10.
La conformité au règlement local de publicité reste le point déterminant. Surfaces, saillies, hauteurs, périmètres protégés et extinction nocturne s'apprécient exactement comme avant. Un dossier déposé sur le bon formulaire mais non conforme au règlement local sera refusé.
Les délais, inchangés
- La mairie statue dans les deux mois à compter de la réception d'un dossier complet.
- Le dossier est réputé complet si la mairie n'a pas notifié la liste des pièces manquantes dans le mois suivant sa réception.
- À défaut de notification de la décision dans le délai de deux mois, l'autorisation est réputée accordée dans les termes où elle a été demandée.
Pour aller plus loin
Le CERFA 16308, mode d'emploi
Comprendre, remplir et déposer le formulaire officiel d'autorisation préalable d'enseigne, en vigueur depuis le 1er juillet 2026. Champs, pièces à joindre, erreurs à éviter.
GuideAutorisation préalable d'enseigne : les délais
Deux mois d'instruction, accord tacite, dépôt en mairie : ce que dit précisément le Code de l'environnement.
GuideLe CERFA 16309, autorisation préalable de publicité et de préenseigne
Le formulaire d'autorisation préalable pour un dispositif supportant de la publicité ou une préenseigne, en vigueur depuis le 1er juillet 2026. Cas concernés, publicité lumineuse, bâches.
GuideLe CERFA 16310, déclaration préalable de publicité et de préenseigne
Le formulaire de déclaration préalable pour un dispositif supportant de la publicité ou une préenseigne, en vigueur depuis le 1er juillet 2026. Dispositifs concernés, seuils, dépôt.
ArticleLa vectorisation d'enseigne, à quoi ça sert
Comprendre ce qu'est un fichier vectoriel, pourquoi il est indispensable pour fabriquer, poser et faire autoriser une enseigne, et ce que cela change pour votre dossier.
Les termes employés ici
Passez à la pratique.
Kadastra constitue votre dossier d'autorisation d'enseigne complet et l'envoie en mairie.
Voir les offres →