Préenseigne non déclarée : ce que la commune peut exiger

L'article L. 581-27 du Code de l'environnement prévoit que, dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une préenseigne irrégulière, le maire prend un arrêté ordonnant, dans les cinq jours, soit la suppression, soit la mise en conformité. Cet arrêté est notifié à la personne responsable de l'apposition ou du maintien du dispositif, ou à défaut à celle pour le compte de laquelle il a été réalisé.

L'article L. 581-30 enchaîne : passé ce délai de cinq jours à compter de la notification, la personne notifiée est redevable d'une astreinte de 200 EUR par jour et par publicité, enseigne ou préenseigne maintenue. Ce montant est réévalué chaque année en fonction de l'évolution du coût de la vie.

L'arrêté est notifié à la personne responsable de l'apposition ou du maintien du dispositif. À défaut d'identification, c'est la personne pour le compte de laquelle il a été réalisé qui est visée. En pratique, l'exploitant du dispositif est recherché en premier lieu, et le propriétaire du support peut l'être lorsque l'annonceur n'est pas identifiable.

C'est une raison de plus pour conserver l'accord écrit du propriétaire du terrain ou du mur, qui est de toute façon une pièce exigée pour tout dispositif publicitaire.

Le contrôle de voirie n'est pas le cas le plus fréquent. Ce qui révèle l'absence de titre, c'est souvent la cession du fonds de commerce : l'acquéreur, ou son conseil, réclame les autorisations, et il n'y en a pas. La négociation se rouvre alors sur un point que le vendeur croyait réglé.

L'autre déclencheur classique est le voisinage. Un commerce concurrent qui s'estime lésé par un panneau surnuméraire n'a aucune démarche compliquée à faire : signaler suffit, et la commune est tenue d'agir dès la constatation de l'irrégularité.