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Extinction nocturne des enseignes lumineuses
Depuis le décret du 27 décembre 2018, les enseignes lumineuses sont soumises à une obligation d'extinction nocturne.
La plage 1 h – 6 h
Les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 h et 6 h du matin, sauf lorsque l'activité cesse ou commence entre minuit et 7 h.
Les dérogations d'activité
Lorsque l'activité cesse après 1 h, l'enseigne peut rester allumée jusqu'à une heure après la fin de l'activité, puis doit être éteinte.
Lorsque l'activité commence avant 6 h, l'enseigne peut être rallumée une heure avant la reprise de l'activité.
Les sanctions
Le non-respect de l'obligation d'extinction est puni d'une amende administrative pouvant atteindre 1 500 EUR par enseigne, portée à 3 000 EUR en cas de récidive.
Pour aller plus loin
Comprendre le règlement local de publicité
Ce que dit un RLP, comment le lire, comment identifier la zone qui vous concerne et les seuils à respecter.
GuideLe CERFA 16308, mode d'emploi
Comprendre, remplir et déposer le formulaire officiel d'autorisation préalable d'enseigne, en vigueur depuis le 1er juillet 2026. Champs, pièces à joindre, erreurs à éviter.
Les termes employés ici
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