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Autorisation préalable d'enseigne : les délais
L'autorisation préalable est la procédure applicable à une enseigne commerciale. En maîtriser les délais évite les mauvaises surprises.
Le délai de deux mois
Le délai d'instruction est fixé à deux mois par l'article R. 581-9 du Code de l'environnement. Il court à compter de la réception d'un dossier complet.
La suspension du délai
Si la mairie constate que le dossier est incomplet, elle dispose d'un mois pour demander les pièces manquantes. Le délai est alors suspendu et reprend à réception des éléments.
L'accord tacite
À l'issue du délai, sans réponse écrite de la mairie, l'autorisation est acquise tacitement. Il est prudent de solliciter un certificat de non-opposition.
Pour aller plus loin
Autorisation d'enseigne : la procédure complète
De la préparation du dossier à la décision de la mairie, toutes les étapes pour installer une enseigne en règle.
GuideLe CERFA 16308, mode d'emploi
Comprendre, remplir et déposer le formulaire officiel d'autorisation préalable d'enseigne, en vigueur depuis le 1er juillet 2026. Champs, pièces à joindre, erreurs à éviter.
Les termes employés ici
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